Amendement n° 178 Sénat
LOI n° 2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels (1)
Dispositif
Alinéa 7
Remplacer cet alinéa par cinq alinéas ainsi rédigés :
a) La première phrase du second alinéa du I est ainsi modifiée :
– après le mot : « concernés » sont insérés les mots : « des maires des communes du territoire concerné, » ;
– les mots : « élus des » sont remplacés par les mots : « groupements de » ;
– après le mot : « territoriales » sont insérés les mots : « de représentants de l’État et de ses services déconcentrés concernés, » ;
– après la deuxième occurrence du mot : « concerné », la fin de cet alinéa est ainsi rédigée : « dont des représentants des conseils départementaux des ordres territorialement compétents, des représentants des communautés professionnelles territoriales de santé, des représentants des commissions médicales et comité sociaux des établissements de santé et des établissements et services médico‑sociaux, de représentants d’usagers et de l’hôpital du secteur, ainsi que d’un membre du comité de massif concerné. » ;
Ce que ça change · analyse IA
Élargit la composition des conseils de santé aux maires et à divers acteurs (hôpitaux, usagers), face à une volonté de centralisation par les élus des collectivités.
Intention : L'objectif est de démocratiser et de territorialiser la politique de santé en brisant le monopole des représentants de collectivités pour redonner un pouvoir de décision direct aux maires et aux acteurs de terrain (hôpitaux, usagers).
L'amendement visait à rompre la logique de représentation par 'groupements' de collectivités pour privilégier une présence directe des maires, acteurs de proximité. En cherchant à inclure systématiquement des représentants de l'État (recteur, DREETS), des établissements de santé et des usagers, l'auteur tentait de transformer les conseils territoriaux de santé en instances de gouvernance pluridisciplinaires et décentralisées. Son rejet confirme la volonté du législateur de maintenir une structure de gouvernance plus restreinte et contrôlée, privilégiant les représentants des collectivités plutôt qu'une assemblée élargie de tous les acteurs du territoire.
Objet
Cet amendement du groupe Écologiste, Solidarité et Territoires rétablit quelques précisions de l’article 1 du texte arrivé tel que dans notre chambre concernant la composition des conseils territoriaux de santé, inspirées notamment de propositions de l’association France Urbaine.
Il permet à l’ensemble des maires des communes du territoire concerné de faire partie des CTS, en complément de la représentation des groupements de collectivités territoriales. L’article L.1434-10 du code de la santé publique ne prévoit actuellement que des “représentants des élus des collectivités territoriales” et ne donne donc pas sa juste place aux maires dans la politique de santé territoriale.
Cet amendement précise la nécessité d’intégrer aux CTS des représentants de l’Etat et de ses services déconcentrés, notamment le recteur d’académie et les Directions Départementales de l'Emploi, du Travail et des Solidarités.
Enfin, poursuivant la clarification proposée par la commission concernant la représentation au sein des CTS de “différentes catégories d'acteurs du système de santé du territoire concerné”, cet amendement ajoute aux représentants des conseils départementaux des ordres territorialement compétents des représentants des établissements de santé, notamment des hôpitaux, des représentants des communautés professionnelles territoriales de santé, et des représentants des usagers.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).