Amendement n° 402
LOI n° 2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Suppression de l'article 9 pour éviter l'arrivée de professionnels de santé étrangers sans contrôle de formation.
Intention : Verrouiller l'accès au marché de la santé en utilisant le prétexte de la qualité de la formation pour bloquer l'immigration professionnelle médicale.
L'amendement propose une mesure radicale de suppression de l'article 9, transformant un débat sur les modalités d'application en un débat sur l'opportunité même de l'ouverture aux praticiens étrangers. En rejetant cet amendement, le législateur affirme que l'ouverture de la profession aux praticiens hors Union Européenne est un objectif de politique publique non négociable, privilégiant la réponse à la pénurie de soins sur le risque de dégradation des standards de formation. Le rejet marque la volonté de maintenir le dispositif de recrutement international malgré les inquiétudes sur la sécurité sanitaire.
Exposé sommaire
Cet article 9 risque de créer un appel d’air pour les professionnels de santé étrangers, sans qu’un contrôle efficace de leurs niveaux de formation puisse être garanti.
En conséquence, cet amendement propose de supprimer cet article.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).