Amendement n° 149 Sénat
LOI n° 2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels (1)
Dispositif
I. - Alinéas 3 et 20
Supprimer les mots :
, majoritairement composée de professionnels de santé et
II. - Alinéa 10
Remplacer le mot :
deux
par le mot :
trois
et les mots :
la commission mentionnée au premier alinéa émet un avis sur la poursuite du parcours de consolidation des compétences et peut décider de la réalisation d'un stage complémentaire
par les mots et la phrase :
une commission régionale comprenant des professionnels de santé décide de la réalisation d'un stage complémentaire et émet un avis sur l'aptitude du lauréat candidat à exercer. La commission mentionnée au premier alinéa peut décider la réalisation d'un stage complémentaire.
Ce que ça change · analyse IA
Rétablissement d'une réforme de la procédure d'autorisation d'exercice pour les médecins hors UE, entre simplification du parcours et maintien des standards de contrôle.
Intention : L'auteur cherche à faciliter l'intégration des médecins étrangers en modernisant leur parcours d'autorisation, tandis que le rejet manifeste la volonté du législateur de verrouiller les modalités d'accès à la profession pour protéger l'ordre médical et la sécurité des patients.
L'amendement visait à réintroduire un article supprimé qui proposait de refondre la Procédure d'Autorisation d'Exercice (PAE) pour les praticiens diplômés hors Union européenne. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de ne pas modifier le cadre actuel de l'autorisation, privilégiant la stabilité du dispositif de contrôle de la compétence des praticiens étrangers plutôt que la rénovation structurelle préconisée par l'auteur. Cela révèle une ligne de fracture entre une volonté de fluidifier l'accès à l'exercice médical pour pallier les pénuries et l'exigence de sécurité sanitaire garantissant la qualité des soins par un parcours d'intégration strict.
Objet
Cet amendement vise à rétablir l'article 10 bis qui prévoyait de rénover le dispositif de droit commun de la procédure d’autorisation d’exercice (PAE) des praticiens de santé à diplôme hors Union européenne (Padhue).
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).