Amendement n° 1175
LOI n° 2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels (1)
Dispositif
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 2° bis Du directeur départemental de l’emploi, du travail et des solidarités ; ».
Ce que ça change · analyse IA
Intègre les services départementaux de l'emploi et de la solidarité au Conseil territorial de santé pour lier santé et insertion.
Intention : L'auteur cherche à forcer une approche pluridisciplinaire de la santé en verrouillant l'intégration des politiques sociales dans la planification sanitaire, afin de traiter les causes de la non-recours aux soins.
L'amendement visait à élargir le périmètre de gouvernance de la santé territoriale en y incluant des acteurs de l'action sociale et de l'emploi. En proposant d'associer les Directions Départementales de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) au Conseil territorial de santé, l'auteur cherchait à transformer une approche purement médicale de la santé en une approche transversale intégrant les déterminants sociaux (précarité, insertion). Le rejet de cet amendement indique que le législateur souhaite maintenir une distinction claire entre la gouvernance de la santé (sanitaire) et la gouvernance de l'action sociale et de l'emploi (sociale), refusant ainsi une fusion des compétences qui aurait pu diluer la spécialisation du Conseil territorial de santé.
Exposé sommaire
La proposition de loi renforce les prérogatives du Conseil territorial de santé pour construire une réponse collective « aux objectifs prioritaires d’accès aux soins, de continuité des soins du territoire, d’équilibre territorial de l’offre de soins et les besoins de couverture territoriale en permanence des soins ».
Afin de renforcer la capacité collective à construire des solutions intégrées en matière de santé, et de déployer des réponses adaptées pour les publics en insertion et confrontés à des freins dans l’accès au soin, il est nécessaire d’associer au conseil territorial de santé les Directions Départementales de l'Emploi, du Travail et des Solidarités.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).