Amendement n° AS258
LOI n° 2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« La délivrance de cette carte de séjour est conditionnée à la présentation préalable par les professionnels d’un document attestant d’un niveau de connaissance de la langue française au moins équivalent au niveau C1 du cadre européen commun de référence pour les langues ».
Ce que ça change · analyse IA
Exiger un niveau C1 de français pour l'obtention de la carte de séjour « talent-professions médicales et de la pharmacie »
Intention : Créer un verrouillage linguistique fort pour les recrutements étrangers en professions médicales, présenté comme une sécurité patient mais répondant aussi à des enjeux corporatistes de fermeture du marché du travail.
L'amendement proposait d'ajouter une condition préalable à la délivrance de la carte de séjour pluriannuelle pour les professionnels de santé étrangers : justifier d'un niveau de maîtrise du français au moins équivalent au C1 du CECR (le plus haut niveau). Cet amendement rejeté révèle une tension sur la question du multilinguisme dans les professions médicales en France : d'un côté, la protection du patient et la sécurité sanitaire (nécessité d'une communication claire en français) ; de l'autre, le pragmatisme de l'attractivité professionnelle et les risques de surprotection d'une profession déjà marquée par des pénuries. Le rejet de cet amendement signifie que le législateur n'a pas voulu écriger une barrière linguistique systématique et contraignante, même pour les professions critiques.
Exposé sommaire
Amendement visant à rendre opérationnelle l’obligation linguistique en précisant que la délivrance de la carte de séjour pluriannuelle portant la mention « talent‑professions médicales et de la pharmacie » est conditionnée à la présentation préalable par les professionnelles, d’un document attestant d’un niveau de connaissance de la langue française au moins équivalent au niveau C1 du cadre européen commun de référence pour les langues (CECR).
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).