Amendement n° AS523
LOI n° 2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels (1)
Dispositif
Le n du 2° du II de l’article L. 162‑31‑1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° La référence : « L’article L. 5125‑4 » est remplacée par les références : « Les articles L. 5125‑4 et L. 5125‑18 » ;
2° Les mots : « l’organisation » sont remplacés par les mots : « la création d’une antenne permettant » ;
3° Après la première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Aux seules fins de facturation, l’antenne est considérée comme une officine et le pharmacien adjoint exerçant dans l’antenne bénéficie des prérogatives du pharmacien titulaire. »
Ce que ça change · analyse IA
Adapter le cadre de facturation pour les antennes de pharmacie afin de lever l'obstacle technique à leur fonctionnement opérationnel.
Intention : Débloquer la mise en œuvre technique des antennes de pharmacie pour qu'elles fonctionnent effectivement selon leur conception initiale, sans modifier leur statut dérogatoire ni dépasser vers une véritable ouverture d'officines.
L'amendement corrige un problème technique de mise en œuvre : les antennes de pharmacie, créées par la loi ASAP de 2020 pour améliorer l'accès aux médicaments en zones désertifiées, ne peuvent pas facturer leurs prestations depuis leur localisation actuelle. Cet obstacle administratif-technique menace la viabilité de projets déjà engagés (PACA, Bretagne, Corse, etc.). Le changement maintient la structure législative initiale — les antennes restent des prolongements d'officines-mères — tout en rendant le dispositif opérationnel. Il s'agit d'une adaptation nécessaire pour que l'intention originelle de l'expérimentation (points de dispensation en zones désertifiées) puisse se concrétiser sans risque d'abandon des projets en cours.
Exposé sommaire
L’expérimentation sur les antennes de pharmacie a été intégrée au code de la sécurité sociale dans le cadre de la loi ASAP en 2020. Cette dernière autorise à titre dérogatoire « l’organisation de la dispensation de médicaments et produits pharmaceutiques par un pharmacien, à partir d’une officine d’une commune limitrophe ou la plus proche ».
L’objectif de l’expérimentation est de prévoir des points de dispensation de médicaments dans des zones dans lesquelles l’accès aux médicaments est compromis et où il ne pourrait y avoir d’ouvertures d’officines. Il n’est pas envisagé de modifier cet aspect de l’expérimentation et de déroger au code de la santé publique pour permettre l’ouverture d’officines à part entière. L’antenne doit toujours être envisagée comme un prolongement de l’activité de son officine de rattachement.
Un projet a été autorisé en PACA et plusieurs projets sont en cours de construction par d’autres ARS (Bretagne, Corse, Centre-Val de Loire, Auvergne-Rhône-Alpes). Cependant, la mise en œuvre des antennes soulève plusieurs difficultés, dont une impossibilité technique à facturer depuis ces nouvelles entités. Une adaptation est donc nécessaire afin de lever cet obstacle.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).