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Amendement n° 845

LOI n° 2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels (1)

Adopté Mme Mathilde Hignet (LFI-NUPES) Article 10 bis Déposé le 09/06/2023 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur le déroulement de l’internat en médecine, et sur le déroulement des études de santé, médicales et paramédicales. Le rapport formule notamment des propositions pour améliorer le statut, la rémunération et/ou la prise en charge des dépenses matérielles des étudiants en études de santé, médicales et paramédicales comprenant les externes et les internes pendant leur internat. Il examine également la possibilité de créer des épreuves régionales pour l’internat en médecine, afin que les futurs médecins puissent être davantage formés dans leur territoire d’origine, et d’externaliser davantage la formation des internes en médecine, notamment via un nombre plus élevé de semestres en dehors des centres hospitaliers universitaires.

Ce que ça change · analyse IA

Instaure un rapport transpartisan sur les conditions d'études et de travail des stagiaires, internes et externes en santé, face à la crise de vocation et l'abandon précoce des formations.

Intention : Imposer une évaluation diagnostique des causes réelles de l'effondrement des vocations en santé et des conditions intenables des étudiants, afin de légitimer une refonte du contrat État-professionnels de santé plutôt que de laisser des réformes fragmentaires et imposées aggraver le malaise.

L'amendement crée une obligation de rapport sur le déroulement des études de santé et les conditions de travail des étudiants en santé (stagiaires, internes, externes). L'exposé sommaire replace ce dispositif dans le contexte de la désertification médicale : plus de 10 % des étudiants infirmiers abandonnent en première année (3 fois plus qu'il y a 10 ans), et les internes sont mal rémunérés, mal encadrés et épuisés. L'amendement vise à légitimer une réforme plus largement concertée, au-delà de décisions décriées comme la création de la quatrième année d'internat en médecine générale. Il s'agit donc moins d'un simple diagnostic que d'une demande d'évaluation systématique avant d'engager des réformes plus profondes du statut et des conditions d'exercice.

Fond Impact 65/100 Ambiguïté 15/100

Exposé sommaire

Par cet amendement, le groupe parlementaire LFI-NUPES se joint à la demande du groupe de travail transpartisan sur la remise d’un rapport sur le déroulement des études de santé, médicales et paramédicales, et sur les conditions de travail des stagiaires, des internes et des externes en médecine. L’urgence de la désertification médicale nous impose de refonder le contrat entre la Nation et ses médecins, mais elle nous oblige aussi d’autant plus vis-à-vis des professionnels de santé. 

Plus de 10 % des étudiants infirmiers abandonnent la formation dès leur première année, soit 3 fois plus qu’il y a 10 ans. Il semble, dès lors, nécessaire de prendre des mesures pour permettre à l’ensemble des étudiants en santé de travailler dans de meilleures conditions.
La création contestée de la quatrième année d’internat pour les étudiants en médecine générale montre bien la nécessité d’une réforme mieux définie et mieux concertée avec les premiers intéressés. Faiblement rémunérés, parfois mal encadrés faute de praticiens disponibles, subissant souvent un rythme de travail éreintant, les internes ne doivent pas devenir une variable d’ajustement comptable de notre système de soins. L’engagement qui leur est demandé, pendant et après leurs études, justifie une revalorisation globale de leur statut et de leurs responsabilités. Le présent article propose également d’ouvrir une réflexion sur une régionalisation de l’internat et de renforcer les périodes d’apprentissage des internes en dehors des CHU, y compris dans les zones sous-denses.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).