Amendement n° 145 Sénat
LOI n° 2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels (1)
Dispositif
Après l'article 10 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport examinant sous quelles conditions en termes de moyens humains et financiers, mais également en termes d'organisation, pourrait être rétablie l'obligation de permanence des soins sur l'ensemble du territoire.
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Demande d'un rapport sur les conditions de rétablissement d'une permanence des soins obligatoire, entre impératif de santé publique et réalité des moyens.
Intention : L'auteur cherche à freiner l'imposition d'une obligation de soins en la conditionnant à une évaluation des ressources, protégeant ainsi les structures de santé d'une charge qu'elles ne pourraient assumer.
L'amendement cherche à introduire une phase de réflexion préalable (via un rapport) avant d'imposer une obligation de permanence des soins. Son rejet indique que le législateur refuse de subordonner l'obligation de soins à une étude préalable des moyens, privilégiant l'immédiateté de la norme sur la planification des ressources. Le débat sous-jacent oppose une vision de droit à la santé garantissant l'accès aux soins à une vision pragmatique qui conditionne la loi à sa faisabilité matérielle.
Objet
Les auteurs de cet amendement souhaitent le rétablissement d'une permanence des soins obligatoire mais ils considèrent que pour ce faire, il est nécessaire d'examiner sous quelles conditions - notamment en termes de moyens humains et financiers, mais également organisationnels - cette obligation pourrait être rétablie.
Tel est le sens de cette demande de rapport.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).