Amendement n° 129
LOI n° 2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels (1)
Dispositif
L’article L. 321‑2 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après le mot : « travail », sont insérés les mots : « donnant droit au versement d’indemnités journalières mentionnées à l’article L. 321‑1 » ;
2° Après le même alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« En cas d’interruption de travail ne donnant pas droit au versement d’indemnités journalières mentionnées à l’article L. 321‑1, l’assuré déclare le motif de son interruption de travail à la caisse primaire d’assurance maladie grâce à un service en ligne dédié mis à sa disposition par celle-ci, dans un délai déterminé, dans une limite de jours et sous les sanctions prévus par décret. » ;
3° À la fin du second alinéa, les mots : « à l’alinéa précédent » sont remplacés par les mots : « aux deux premiers alinéas ».
Ce que ça change · analyse IA
Permettre l'auto-déclaration en ligne d'arrêts de travail pour cas bénins, sans prescription médicale, pour réduire les consultations inutiles.
Intention : Réduire la charge administrative pesant sur les médecins généralistes en transférant l'autorité de justification d'absence au salarié lui-même pour les cas simples, au risque de désécuriser le contrôle de l'arrêt de travail.
L'amendement propose de créer un système optionnel d'auto-déclaration d'arrêt de travail (via une plateforme en ligne) pour les syndromes viraux bénins, en complément du dispositif médical classique. L'auteur argue que cette mesure désengorgerait les cabinets médicaux en supprimant des consultations purement administratives, tout en générant des économies compensant les frais de gestion. Le débat révèle une tension majeure : le besoin d'accès aux soins face à la saturation des cabinets généraux versus le risque de fraude, de détournement (arrêts déclarés abusivement) et de perte de contrôle médical sur le statut de malade. Le rejet de cet amendement par le Parlement indique que la majorité a privilégié la légitimité médicale de l'arrêt de travail (principe de contrôle) sur la fluidité administrative, craignant que l'auto-déclaration n'ouvre des brèches à l'abus.
Exposé sommaire
Aujourd’hui, seul un arrêt de travail prescrit le jour même par un médecin permet de justifier une absence au travail. Ce besoin PUREMENT administratif fait peser sur la population et sur les médecins généralistes une pression non négligeable dans un contexte de difficultés d’accès aux soins majeures. Cette exigence pose problème car ne relevant pas d’un véritable besoin, la majorité des demandes étant relatives à des syndromes viraux bénins ne nécessitant aucune expertise médicale.
L’expérience de la plateforme d’auto-déclaration “declare.ameli” mise en place pendant la crise sanitaire a montré qu’il était tout à fait possible dans certains cas de substituer la prescription médicale d’un arrêt de travail par un système en ligne d’auto déclaration.
Les frais de gestion seront compensés par les économies réalisées par la diminution des frais liés aux consultations de médecine générale engendrées par ces motifs. Ce système supplémentaire viendra compléter l’offre, sans se substituer à la possibilité de prescription d’un arrêt de travail par un médecin.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).