Amendement n° COM-37 Sénat
LOI n° 2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels (1)
Dispositif
I- Alinéa 7
Rédiger ainsi cet alinéa :
a) Au second alinéa du I, après les mots : « du système de santé du territoire concerné » sont ajoutés les mots : « dont des représentants des conseils départementaux des ordres territorialement compétents » ;
II- Alinéas 8 à 25
Supprimer ces alinéas
Ce que ça change · analyse IA
Supprime les dispositions détaillant la composition du conseil territorial de santé pour laisser au pouvoir réglementaire le soin de la préciser, tout en consolidant le rôle des professionnels de santé.
Intention : Préserver la flexibilité opérationnelle des conseils territoriaux de santé en laissant l'exécutif fixer la composition détaillée, plutôt que de la cristalliser dans la loi, tout en maintenant le primat des professionnels de santé.
L'amendement réduit significativement le périmètre législatif en supprimant les alinéas 8-9 (dispositions générales sur le conseil) et 10-25 (composition détaillée). Il maintient la structure centrée sur les « acteurs de l'offre de soins » plutôt que d'étendre la composition à d'autres parties prenantes. Le débat révèle une tension entre deux visions : une volonté législative de préciser la gouvernance locale et une préférence pour la souplesse réglementaire. L'adoption de cet amendement marque un choix de renvoyer au pouvoir réglementaire les détails de composition, limitant ainsi le verrouillage législatif des structures locales.
Objet
L’article premier vise à renforcer la capacité d’action des acteurs locaux pour mieux faire vivre la démocratie en santé à l’échelle locale. Le cadre actuel souffre en effet d’une complexité excessive qui freine la dynamique d’une construction collective de l’offre de soins dans les territoires.
La dimension opérationnelle des conseils territoriaux de santé doit être préservée pour favoriser l’efficacité de leur action. De plus, il revient à la loi, qui doit être claire et concise, de fixer un cadre général, que le pouvoir réglementaire précise.
C’est pourquoi il est proposé de supprimer les alinéas huit et neuf, dont l’apport au texte en vigueur n’est pas démontré. Il est également proposé de supprimer les alinéas dix à vingt-cinq, qui détaillent la composition du conseil territorial de santé, pour préserver la rédaction actuelle centrée sur les acteurs de l’offre de soins, en la complétant de la participation des conseils départementaux des ordres professionnels.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.