Amendement n° 532
LOI n° 2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels (1)
Dispositif
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« 3° Avant le dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« « Les responsables des établissements d’enseignement supérieur et des facultés de médecine sont tenus de faire la promotion de la possibilité de signer un contrat d’engagement de service public auprès des étudiants en santé. Ils informent les étudiants des avantages, des obligations et des possibilités d’exercice dans les zones déficitaires pour lutter contre les déserts médicaux. » »
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Oblige les universités à informer les étudiants sur le contrat d'engagement de service public pour lutter contre les déserts médicaux.
Intention : L'auteur cherche à utiliser le levier de l'éducation pour orienter les futurs professionnels de santé vers les zones sous-dotées, transformant l'université en un relais de la politique de lutte contre les déserts médicaux.
L'amendement visait à transformer une option de carrière (le contrat d'engagement de service public) en un parcours de sensibilisation institutionnalisé dès le cursus universitaire. En proposant d'imposer une obligation d'information aux responsables universitaires, l'auteur cherchait à faire de l'université un acteur de la politique de santé publique et de la répartition territoriale des médecins. Le rejet de cet amendement indique que le législateur souhaite maintenir la responsabilité de l'engagement au niveau individuel de l'étudiant et de l'État, refusant de faire peser une mission de 'recrutement' ou de 'sensibilisation sociale' sur les institutions de formation.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à responsabiliser les responsables universitaires en leur demandant de promouvoir activement l’article 632‑6 auprès des étudiants en santé, lesquels ne sont pas toujours au courant de l’existe de ce type de dispositif. Ils doivent informer les étudiants sur les possibilités offertes par le contrat d’engagement de service public, ainsi que les avantages et les obligations associées à cet engagement. Il est important de sensibiliser les étudiants à la nécessité de lutter contre les déserts médicaux et de les encourager à s’engager dans des zones déficitaires pour répondre aux besoins de santé de ces régions.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).