Amendement n° AS198
LOI n° 2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels (1)
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« compétent »,
insérer les mots :
« et sous réserve que les besoins spécifiques en personnel médical ne puissent être comblés par des professionnels de santé français ou européens disponibles ».
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Subordonne l'exercice provisoire des médecins hors UE à l'absence de candidats français ou européens disponibles.
Intention : Verrouiller l'accès au marché du travail médical pour les ressortissants hors UE afin de protéger les praticiens nationaux et européens contre une concurrence étrangère.
L'amendement visait à transformer une autorisation de principe en une autorisation de dernier recours. En introduisant une condition de priorité aux ressources nationales et européennes, il cherchait à ériger un verrou de protection du marché de l'emploi médical pour les nationaux. Son rejet confirme la volonté du législateur de maintenir une fluidité dans l'accès aux soins par le recrutement international, privilégiant la réponse immédiate aux besoins de santé publique sur la protection stricte du vivier de professionnels locaux.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à apporter une précision nécessaire à l’article L. 4111‑2-1 du code de la santé publique. Il vise à restreindre la délivrance d’une attestation d’exercice provisoire aux ressortissants d’un État tiers, en ajoutant la condition que les besoins spécifiques en personnel médical ne puissent être satisfaits par des professionnels de santé français ou européens disponibles. Cette mesure vise à assurer que l’autorisation d’exercice provisoire soit accordée uniquement lorsque les ressources médicales nationales et européennes ne sont pas suffisantes pour répondre aux besoins.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).