Amendement n° 403
LOI n° 2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« La délivrance de cette carte de séjour est conditionnée à la présentation préalable par les professionnels d’un document attestant d’un niveau de connaissance de la langue française au moins équivalent au niveau B2 du cadre européen commun de référence pour les langues ».
Ce que ça change · analyse IA
Conditionne l'obtention du titre de séjour « talent » à un niveau de français B2, opposant exigence d'intégration et fluidité de l'accès aux soins.
Intention : L'auteur cherche à verrouiller l'accès au séjour pour les professionnels de santé étrangers en faisant de la maîtrise de la langue un préalable non négociable, au risque de restreindre le recrutement de personnels qualifiés.
L'amendement visait à durcir les conditions d'accès au titre de séjour spécifique des professionnels de santé en imposant un seuil linguistique élevé (B2). Son rejet indique que le législateur refuse de lier l'exercice de ces professions médicales — cruciales pour répondre aux pénuries de soins — à une exigence de maîtrise linguistique qui pourrait constituer une barrière à l'entrée. Le débat sous-jacent oppose une vision de l'immigration par l'intégration linguistique stricte à une vision pragmatique de l'urgence sanitaire.
Exposé sommaire
Amendement de repli.
Amendement visant à rendre opérationnelle l’obligation linguistique en précisant que la délivrance de la carte de séjour pluriannuelle portant la mention « talent‑professions médicales et de la pharmacie » est conditionnée à la présentation préalable par les professionnelles, d’un document attestant d’un niveau de connaissance de la langue française au moins équivalent au niveau B2 du cadre européen commun de référence pour les langues (CECR).
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).