Amendement n° 994
LOI n° 2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« La communication autour de ce dispositif ainsi que le nombre de bénéficiaires ont vocation à être étendus et encouragés, notamment dans les zones en tension. »
Ce que ça change · analyse IA
Incite les collectivités à soutenir les étudiants en médecine (logement, tutorat, CESP), opposant aide locale et contraintes budgétaires.
Intention : L'auteur cherche à décentraliser le soutien aux étudiants en médecine pour pallier les carences de l'accompagnement étatique, en faisant des collectivités des partenaires de la gestion de la pénurie de praticiens.
L'amendement tente d'élargir le champ d'action des collectivités territoriales en les incitant à devenir des acteurs de la réussite des étudiants en médecine. En proposant des mesures concrètes (logement, mentorat, promotion du CESP), l'auteur cherche à transformer une loi de formation en un levier de politique sociale et territoriale. Son rejet indique que le législateur souhaite maintenir la responsabilité de l'accompagnement des étudiants au niveau de l'État ou des établissements d'enseignement, refusant d'imposer ou d'encourager une charge supplémentaire (financière ou organisationnelle) aux collectivités locales.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à encourager et à renforcer les dispositifs d'accompagnement des étudiants en médecine, déjà existant pour les formations professionnelles, mis en œuvre par les collectivités territoriales afin de soutenir leurs parcours et favoriser leurs réussites, et en particulier les Contrats d'Engagement de Service Public (CESP).
Les collectivités peuvent également travailler en partenariat avec les établissements d'enseignement supérieur et les acteurs du logement pour faciliter l'accès à des logements abordables pour les étudiants en médecine. Des initiatives de colocation peuvent être envisagées pour répondre aux besoins spécifiques des étudiants en médecine.
Elles peuvent aussi promouvoir la mise en place de programmes de tutorat et de mentorat, mettant en relation les étudiants en médecine avec des professionnels de santé expérimentés offrant aux étudiants un soutien académique, des conseils personnalisés et des opportunités d'apprentissage pratique. Il convient également de renforcer et d'accroître la communication autour des Contrats d'Engagement de Service Public (CESP), trop peu nombreux à l'heure actuelle.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).