Amendement n° AS595
LOI n° 2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels (1)
Dispositif
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à proposer des mesures attractives afin de flécher l’installation de médecins en zones sous-dotées. Ce rapport s’intéresse notamment à des mesures financières plus attractives ainsi qu’à des mesures facilitant leur installation et leur changement de mode de vie.
Ce que ça change · analyse IA
Remplace la coercition par des incitations financières et sociales pour attirer les médecins en zones sous-denses.
Intention : L'auteur cherche à protéger la liberté d'installation des médecins et l'attractivité de la profession en verrouillant l'usage de mesures punitives au profit de leviers incitatifs.
L'amendement propose un changement de paradigme : passer d'une logique de contrainte (obligation d'installation) à une logique d'attractivité (aides financières, logement, garde d'enfants). Son rejet confirme que le législateur privilégie l'efficacité immédiate de la contrainte réglementaire sur la recherche de consensus avec le corps médical, marquant une volonté de l'État de s'imposer face aux déserts médicaux plutôt que de négocier les conditions d'exercice.
Exposé sommaire
Plutôt que des mesures coercitives qui à long terme auraient des conséquences sur l’attractivité des métiers de la médecine, il convient que le Gouvernement réfléchisse à des mesures incitatives afin de flécher l’installation des médecins dans l’ensemble des territoires sous-denses.
Ces mesures qui devront notamment être de nature financière, devront aussi permettre aux médecins de mieux s’adapter à leur nouveau mode de vie.
Aussi, l’État pourrait par exemple faciliter l’installation des médecins en prenant en charge certains frais d’installation dans certaines zones. Il conviendrait aussi de proposer un accès facilité au logement ou encore à la garde d’enfants pour les médecins s’installant dans ce type de zones.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).