Amendement n° AS455
LOI n° 2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels (1)
Dispositif
Le deuxième alinéa du I de l’article L. 631‑1 du code de l’éducation est ainsi modifié :
1° La première phrase est complétée par les mots : « et par une commission comprenant des représentants élus des collectivités territoriales, des établissements publics de coopération intercommunale du territoire et des parlementaires, dont la composition est fixée par décret » ;
2° La troisième phrase est ainsi modifiée :
a) Les mots : « des capacités de formation et des besoins de santé du territoire » sont remplacés par les mots : « prioritairement des besoins de santé du territoire, puis des capacités de formation » ;
b) Après le mot : « conforme », sont insérés les mots : « de la commission mentionnée à la première phrase du présent alinéa et » .
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Confier aux universités et à une commission locale (élus territoriaux, parlementaires) la fixation des capacités d'accueil en médecine, en fonction des besoins de santé territoriaux.
Intention : Permettre à chaque territoire d'ajuster ses capacités de formation médicale en fonction de ses vrais besoins sanitaires et de ses déficits de médecins, plutôt que de laisser une autorité centrale imposer un numerus apertus rigide.
L'amendement vise à décentraliser et démocratiser la fixation des capacités d'accueil en médecine (2e et 3e années). Au lieu d'une détermination nationale centralisée, elle serait décidée annuellement par chaque université en coordination avec une commission associant élus locaux et parlementaires, avec pour priorité les besoins sanitaires du territoire. Cet amendement repose sur le diagnostic d'une pénurie médicale croissante (déserts médicaux, perte de généralistes) et cherche à adapter l'offre de formation à la demande territoriale réelle. Son rejet révèle une tension entre la volonté de flexibiliser l'accès à la formation médicale et la crainte d'une fragmentation des standards nationaux ou d'une instrumentalisation locale des capacités d'accueil.
Exposé sommaire
Aujourd’hui, le nombre de médecins ne permet lus de répondre aux besoins en santé de la population en hausse et son vieillissement croissant. Selon un rapport sénatorial de mars 2022, reprenant des données actualisées en octobre 2021, 30,2 % de la population française vit dans un « désert médical ». Selon Agnès Firmin Le Bodo c’est « 87 % du territoire national qui est en désert médical ». Un autre rapport sénatorial publié en novembre 2022 indique que « la France a perdu 5 000 médecins généralistes entre 2010 et 2021, quand parallèlement elle gagnait 2,5 millions d’habitants ».
Pour un médecin de l’époque, il en faut aujourd’hui deux ou trois. Cela est dû au vieillissement de la population, mais également aux avancées sociales comme la semaine à 35 heures, la féminisation de la profession et le rapport à la parentalité. Les médecins prennent plus de congés et depuis le Covid-19, les jeunes sont en quête de sens, ils ne veulent plus sacrifier leur vie personnelle.
Par ailleurs, nous manquons d’étudiants et ceci est particulièrement dû au numerus clausus remplacé dernièrement par un numerus apertus. Nous avons certes supprimé la limitation du nombre d’étudiants en médecine, mais la capacité d’accueil des universités reste limitée. Les effectifs ont augmenté d’environ 15 % en France mais cela reste insatisfaisant.
C’est pourquoi, il convient de rendre vraiment effective la suppression du numerus clausus.
Tel est l’objet du présent amendement qui propose que :
- Les capacités d'accueil des formations en deuxième et troisième années de premier cycle soient déterminées annuellement par les universités mais aussi par une commission comprenant des représentants élus des collectivités territoriales, des établissements publics de coopération intercommunale du territoire et des parlementaires.
Pour déterminer ces capacités d’accueil, doivent être pris en compte prioritairement les besoins en santé des territoires concernés.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).