Amendement n° 826
LOI n° 2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels (1)
Dispositif
I. – Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant :
« Le projet territorial de santé est transmis au directeur de l’agence régionale de santé. Celui-ci veille à la cohérence du projet avec les objectifs du projet régional de santé mentionné à l’article L. 1434‑1 et les besoins sanitaires identifiés par le diagnostic territorial de santé. »
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 18, substituer aux mots :
« , après consultation du conseil territorial de santé, met »
les mots :
« propose, dans un délai de deux mois, un nouveau projet qu’il soumet au conseil territorial de santé afin de mettre ».
Ce que ça change · analyse IA
Renforce le pouvoir de contrôle de l'ARS sur les projets de santé locaux pour garantir l'accès aux soins.
Intention : L'auteur cherche à verrouiller la responsabilité de l'État au niveau local en dotant l'ARS d'un levier de correction obligatoire pour lutter contre les déserts médicaux.
L'amendement visait à transformer une possibilité d'intervention de l'ARS en un véritable mécanisme de coercition et de contrôle de cohérence. En proposant que le Directeur Général de l'ARS puisse exiger la refonte d'un projet territorial s'il juge qu'il est incohérent avec les objectifs régionaux, l'auteur cherchait à passer d'une logique de simple constat à une logique de pilotage direct. Le rejet de cet amendement indique que le législateur souhaite préserver une certaine autonomie des acteurs territoraux ou, du moins, éviter de donner un pouvoir de sanction trop direct et unilatéral à l'administration régionale (ARS) sur les projets locaux.
Exposé sommaire
Par cet amendement, le groupe parlementaire LFI NUPES souhaite clarifier la rédaction de l'article 1.
Ce dernier ouvre la possibilité aux ARS d'intervenir et de mettre en œuvre des mesures si les objectifs en matière d'organisation des soins ne sont pas atteints. Afin de rendre pleinement opérationnels l'appréciation du projet territorial de santé et le déploiement de mesures par l'ARS, nous proposons que le DGARS apprécie la cohérence du projet territorial de santé avec le projet régional de santé et le diagnostic territorial. Si ce n'est pas le cas, ce dernier peut soummettre, dans un délai de deux mois, un nouveau projet au conseil territorial de santé afin de mettre en oeuvre les mesures nécessaires dans le but d'améliorer l'accès aux soins.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).