Amendement n° 771
LOI n° 2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Supprimer le dispositif prolongeant de 72 ans l'activité des soignants contractuels en zones sous-dotées, contesté comme faux remède au manque chronique de personnel.
Intention : Refuser un palliatif démographique au manque de soignants et exiger au lieu une politique volontariste de recrutement et de formation.
L'amendement refuse de repousser à 72 ans la limite d'exercice pour les professionnels de santé contractuels en zones sous-dotées. Le groupe GDR-NUPES y voit une fausse solution aux déficits réels d'effectifs territoriaux : plutôt que de prolonger l'activité des seniors, il faudrait recruter et former massivement. Ce rejet révèle une tension fondamentale : la majorité parlementaire a préféré un levier démographique (garder plus longtemps) à une vraie politique de ressources humaines. L'adoption du texte sans cet amendement signale que le gouvernement accepte de compenser partiellement les manques structurels par l'allongement de carrière.
Exposé sommaire
Cet article vise à repousser à 72 ans l'âge jusqu'auquel les professionnels de santé contractuels peuvent exercer dans les centres de santé situés en zones sous-dotées. Les auteurs de cet amendement considèrent que les reculs successifs de l'âge de fin d'activité ne peuvent être la réponse adéquate au manque de soignants sur le territoire.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).