Amendement n° 40
LOI n° 2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Remet en cause la définition et la gouvernance des territoires de santé, opposant clarté territoriale et efficacité administrative.
Intention : L'auteur cherche à politiser le flou administratif des zones de santé pour dénoncer une gouvernance jugée déconnectée des réalités locales.
Bien que présenté comme un 'amendement d'appel' (une forme de protestation politique sans modification textuelle immédiate), cet amendement révèle une fracture sur la structuration de l'offre de soins. Le rejet de cet appel indique que le législateur privilégie la continuité des structures de gouvernance existantes plutôt que de répondre à l'exigence de lisibilité territoriale exprimée par l'opposition. Le débat sous-jacent montre que la définition des territoires de santé est perçue par certains comme une construction administrative opaque, tandis que le texte final maintient un cadre dont la précision est jugée secondaire face à l'urgence de l'action.
Exposé sommaire
Cet amendement d’appel vise à attirer l’attention sur le contour peu identifiable des territoires de santé et à questionner la pertinence de leur gouvernance.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).