Amendement n° 905
LOI n° 2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels (1)
Dispositif
Dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur le déroulement de l’internat en médecine, et sur le déroulement des études de santé, médicales et paramédicales. Le rapport formule notamment des propositions pour améliorer le statut, la rémunération et/ou la prise en charge des dépenses matérielles des étudiants en études de santé, médicales et paramédicales comprenant les externes et les internes pendant leur internat. Il examine également la possibilité de créer des épreuves régionales pour l’internat en médecine, afin que les futurs médecins puissent être davantage formés dans leur territoire d’origine, et d’externaliser davantage la formation des internes en médecine, notamment via un nombre plus élevé de semestres en dehors des centres hospitaliers universitaires.
Ce que ça change · analyse IA
Impose un rapport gouvernemental sur les études de santé et les conditions de travail des étudiants, face au risque d'épuisement des futurs soignants.
Intention : Sanctuariser le statut des étudiants en santé pour éviter que la lutte contre les déserts médicaux ne se fasse au prix d'un sacrifice de leurs conditions de travail et de leur santé.
L'amendement cherche à transformer une loi de gestion de la pénurie (déserts médicaux) en un levier de réforme structurelle des conditions de formation. En introduisant l'obligation d'un rapport sur le travail des stagiaires, internes et externes, l'auteur tente de déplacer le curseur de la loi : il ne s'agit plus seulement de 'forcer' l'installation des médecins dans les zones sous-denses, mais de traiter la cause profonde de la crise, à savoir la dégradation des conditions d'apprentissage et de vie des étudiants. Le rejet de la réforme de la quatrième année d'internat mentionné dans l'exposé souligne la tension entre une volonté politique de rationaliser les effectifs et la réalité de terrain des étudiants qui subissent une précarité et un rythme de travail jugés incompatibles avec l'attractivité de la profession.
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe de travail transpartisan sur les déserts médicaux propose la remise d’un rapport du Gouvernement sur le déroulement études de santé, médicales et paramédicales, et sur les conditions de travail des stagiaires, des internes et des externes en médecine. L’urgence de la désertification médicale nous impose de refonder le contrat entre la Nation et ses médecins, mais elle nous oblige aussi d’autant plus vis-à-vis des professionnels de santé.
Plus de 10 % des étudiants infirmiers abandonnent la formation dès leur première année, soit 3 fois plus qu’il y a 10 ans. Il semble, dès lors, nécessaire de prendre des mesures pour permettre à l’ensemble des étudiants en santé de travailler dans de meilleures conditions.
La création contestée de la quatrième année d’internat pour les étudiants en médecine générale montre bien la nécessité d’une réforme mieux définie et mieux concertée avec les premiers intéressés. Faiblement rémunérés, parfois mal encadrés faute de praticiens disponibles, subissant souvent un rythme de travail éreintant, les internes ne doivent pas devenir une variable d’ajustement comptable de notre système de soins. L’engagement qui leur est demandé, pendant et après leurs études, justifie une revalorisation globale de leur statut et de leurs responsabilités. Le présent article propose également d’ouvrir une réflexion sur une régionalisation de l’internat et de renforcer les périodes d’apprentissage des internes en dehors des CHU, y compris dans les zones sous-denses.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).