Amendement n° 571
LOI n° 2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels (1)
Dispositif
Compléter cet article par les cinq alinéas suivants :
« III. – L’article 83 de la loi n° 2006‑1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 est ainsi modifié :
« 1° Le huitième alinéa du B du IV est complété par les mots : « dans un délai de quarante-cinq jours à compter de la demande d’autorisation d’exercice déposée » ;
« 2° Après le 3° du V, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Cet avis est rendu dans un délai de quarante-cinq jours à compter de la demande d’autorisation d’exercice déposée ».
« IV. – Les dispositions du III entrent en vigueur le 1er juillet 2023. »
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Impose un délai de 45 jours à la commission d'autorisation d'exercice pour les médecins étrangers, contre les délais actuels jugés excessifs.
Intention : Accélérer l'intégration des médecins étrangers en France en fixant une deadline administrative, afin de réduire les obstacles qui découragent leur installation et donc d'atténuer la pénurie médicale dans les zones désertifiées.
L'amendement cherche à accélérer le traitement des demandes d'autorisation d'exercice des Praticiens à Diplôme Hors Union Européenne (PADHUE) en fixant un délai maximal de 45 jours. Le groupe transpartisan pointe un dysfonctionnement patent : les commissions nationales traînent à décider, les demandeurs restent sans information fiable sur leur dossier, et ce blocage provoque un appauvrissement des candidats (sous-payés, sous-indemnisés) qui décourage leur venue en France. L'intention est claire : désénclaver l'accès à la profession pour réduire les déserts médicaux. Le rejet de cet amendement révèle une préférence du législateur pour préserver la flexibilité de la procédure administrative plutôt que de la contraindre par un délai impératif, probablement par crainte que l'administration ne puisse respecter une obligation temporelle stricte.
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe de travail transpartisan sur les déserts médicaux facilite l’exercice des Praticiens à Diplôme Hors Union Européenne (PADHUE).
Malgré les avancées de la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l’organisation et à la transformation du système de santé sur les conditions dans lesquelles les PADHUE sont autorisés à exercer leur art, de trop nombreuses difficultés d’exercice sont constatées. Les délais de réunion de la commission nationale d’autorisation d’exercice sont excessivement longs, sans que les médecins concernés ne soient correctement tenus au courant de l’avancée de leur dossier. Dans l’attente de cette décision, ces médecins sont sous-payés, sous-indemnisés, ce qui décourage l’exercice en France. Cet amendement fixe donc un délai de quarante-cinq jours à compter de la demande d’autorisation d’exercice déposée.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).