Amendement n° 761
LOI n° 2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels (1)
Dispositif
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport étudiant les moyens consacrés au développement des communautés professionnelles territoriales de santé. Le rapport étudie notamment l’incidence de la présente loi sur les besoins financiers de ces communautés professionnelles territoriales de santé et évalue les possibilités d’augmentation des aides spécifiques de l’État ou de la caisse nationale d’assurance maladie dont elles bénéficient.
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Exige un rapport sur le financement des CPTS face à l'obligation de rattacher tous les professionnels de santé.
Intention : Forcer le gouvernement à reconnaître et à quantifier le coût de la nouvelle organisation territoriale de la santé pour éviter une défaillance structurelle des CPTS.
L'amendement cherche à confronter l'ambition de couverture territoriale des CPTS à la réalité budgétaire. En demandant un rapport sur les moyens alloués, l'auteur souligne le risque de créer une structure de coordination sans les ressources nécessaires pour absorber l'afflux de nouveaux professionnels. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de ne pas lier l'extension des compétences des CPTS à une obligation de moyens financiers supplémentaires, privilégiant une mise en œuvre sur les budgets existants malgré l'inflation et les recommandations de l'IGAS.
Exposé sommaire
Cet amendement, issu d’une proposition des député.e.s du groupe La France Insoumise – NUPES, demande un rapport sur les moyens alloués au développement des communautés professionnelles territoriales de santé (CPTS).
Le présent article envisage de rattacher tous les professionnels de santé au CPTS. Il s’inscrit dans l’objectif plus large envisagé par le Gouvernement que l’intégralité du territoire soit couvert par des CPTS, la France comptant actuellement seulement 803 CPTS.
Le Groupe Ecologiste constate toutefois que cette ambition n’est, une fois de plus, pas dotée financièrement et qu’aucune mention n’est faite dans la proposition de loi ni sur les modalités de financement des CTPS ni sur d’éventuels moyens supplémentaires débloqués pour faciliter leur développement.
Pourtant, l’ONDAM 2023 prévoit une augmentation de 2.9% des dépenses de soins de ville alors que l’inflation en mars dernier était fixée à 5.6%. Ces prévisions de dépenses sont ainsi bien en deçà des recommandations de l’IGAS en 2018 qui préconisait de consacrer un budget de 15 % de l’enveloppe dédiée à la transformation de l’organisation territoriale de l’offre de soins à horizon 2021.
Le rattachement des professionnels de santé au CPTS proposé par cette loi va mener à un afflux conséquent de nouveaux professionnels, dont certains CPTS auront des difficultés à absorber. Ce décalage entre les moyens alloués à leur développement et les nouvelles responsabilités croissantes attribuées au CPTS soulève de sérieuses questions sur la capacité des CPTS à mener à bien leur mission d’une prise en soin davantage coordonnée et adaptée aux besoins de la population.
Par cet amendement, le Groupe Ecologiste propose donc que le Gouvernement évalue les moyens dédiés au développement des CPTS, l’impact de la présente proposition de loi sur leurs capacités financières et l’éventualité d’une augmentation des moyens alloués au CPTS.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).