Amendement n° 213 Sénat
LOI n° 2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels (1)
Dispositif
Alinéa 10
Remplacer le mot :
deux
par le mot :
trois
et les mots :
la commission mentionnée au premier alinéa émet un avis sur la poursuite du parcours de consolidation des compétences et peut décider de la réalisation d’un stage complémentaire.
par les mots et la phrase :
une commission régionale comprenant des professionnels de santé décide de la réalisation d’un stage complémentaire et émet un avis sur l’aptitude du lauréat candidat à exercer. La commission mentionnée au premier alinéa peut décider de la réalisation d’un stage complémentaire.
Ce que ça change · analyse IA
Décentralise l'avis sur le parcours de consolidation des PADHUE au niveau régional pour fluidifier la gestion.
Intention : L'auteur cherche à décharger l'échelon national en confiant la gestion opérationnelle des parcours de consolidation à des commissions régionales composées de professionnels de terrain.
L'amendement propose de déplacer la compétence de décision sur le parcours pédagogique de consolidation (post-stage d'évaluation) de l'échelon national vers l'échelon régional. Le débat, bien que non détaillé ici, suggère une tension entre la volonté de proximité/efficacité administrative (fluidité des dossiers) et le maintien d'un contrôle centralisé pour garantir l'homogénéité des standards d'évaluation des praticiens diplômés hors Union Européenne (PADHUE). Le rejet de cet amendement indique que le législateur a choisi de préserver une centralisation de l'expertise ou de la décision pour éviter une disparité de traitement entre les régions.
Objet
L’article 10 bis prévoit que la commission en charge d’émettre un avis sur la nécessité de poursuivre un parcours de consolidation à l’issue d’un premier stage d’évaluation du PADHUE lauréat des EVC soit organisée au niveau régionale et sera majoritairement composée de professionnels de santé.
L’objectif de mettre à une échelle régionale cette commission est de permettre une gestion fluidifiée des dossiers quant à la détermination du parcours pédagogique des PADHUE. La commission en charge d’émettre un avis final d’autorisation d’exercice restera à un niveau national, comme c’est le cas actuellement.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).