Amendement n° 195 Sénat
LOI n° 2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels (1)
Dispositif
Alinéa 9
Remplacer cet alinéa par quatre alinéas ainsi rédigés :
b) Le II est ainsi modifié :
– après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le conseil territorial de santé élabore le projet territorial de santé et assure le suivi et l’évaluation de la mise en œuvre de celui‑ci, en lien avec l’agence régionale de santé. Il définit notamment les objectifs prioritaires en matière d’accès aux soins, de permanence des soins et d’équilibre territorial de l’offre de soins. Il définit également les objectifs prioritaires en matière de prévention et d’amélioration de l’espérance de vie sans incapacité. » ;
– il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
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Rétablissement du rôle décisionnel du conseil territorial de santé dans l'élaboration et le suivi du projet de santé.
Intention : Rééquilibrer le pouvoir de décision en faveur des acteurs territoriaux pour éviter que le projet de santé ne devienne un simple outil d'exécution de l'ARS.
L'amendement tente de restaurer les prérogatives de pilotage du conseil territorial de santé, dont les compétences avaient été vidées de leur substance par la suppression d'alinéas en commission. Le débat sous-jacent oppose une vision centralisée de la santé publique, portée par l'Agence Régionale de Santé (ARS), à une vision de gouvernance partagée et territoriale. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de limiter le pouvoir d'impulsion des représentants locaux au profit d'une gestion technique et administrative pilotée par l'État via l'ARS.
Objet
En commission, la rapporteure a supprimé les alinéas précisant que le conseil territorial de santé élabore le projet territorial de santé, qu’il en assure le suivi, l’évaluation et la mise en œuvre avec l’agence régionale de santé. Ils précisent également les objectifs prioritaires poursuivis par le conseil territorial de santé.
Cet amendement du groupe Écologiste, Solidarité et Territoires vise à rétablir ces alinéas qui permettrait selon ses auteur.es un meilleur pilotage du projet territorial.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).