Amendement n° 1004
LOI n° 2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
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Signaler l'imprécision des règles de gouvernance des CTS sans proposer de modification concrète au texte législatif.
Intention : Alerter le législateur sur des dysfonctionnements organisationnels perçus sans imposer une solution contraignante.
Cet amendement purement déclaratif se limite à soulever une problématique sans formuler une proposition normative précise. L'auteure pointe la gouvernance floue et la complexité organisationnelle des Contrats de Transition Solidaire, mais sans modifier le dispositif de l'article premier. Le rejet de cet amendement suggère que l'assemblée a estimé que les imprécisions signalées ne méritaient pas d'être adressées dans le texte lui-même, ou que le cadre existant était jugé suffisant malgré les critiques.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à attirer l’attention sur le le rôle flou de la gouvernance des CTS et la complexité de leur organisation.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).