Amendement n° 857
LOI n° 2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels (1)
Dispositif
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, une conférence sociale est organisée en vue d'examiner les modalités selon lesquelles pourrait être rétablie l'obligation de permanence des soins sur l'ensemble du territoire. À cette fin, cette conférence réunit notamment des représentants de l’État, des agences régionales de santé, de la caisse nationale d’assurance maladie, des associations de permanence des soins, des professionnels de santé, des usagers et des aidants familiaux.
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Substitue à l'obligation de permanence des soins un mécanisme de concertation nationale entre acteurs avant d'éventuellement rétablir cette obligation.
Intention : Conditionner le rétablissement de la permanence obligatoire à une phase préalable de dialogue avec l'ensemble des parties prenantes, afin que les moyens nécessaires soient identifiés et acceptés avant toute obligation nouvelle.
L'amendement remplace une obligation directe de permanence des soins par un processus de débat collectif associant tous les acteurs (État, professionnels de santé, collectivités, assurances). Il reconnaît que le rétablissement de cette obligation ne peut advenir sans examiner d'abord les conditions concrètes (humaines, financières, organisationnelles) de sa mise en œuvre. Le rejet de cet amendement indique que le législateur a préféré une approche directe plutôt que d'ajourner la décision à une phase ultérieure de négociation.
Exposé sommaire
Les auteurs de cet amendement souhaitent le rétablissement d'une permanence des soins obligatoire mais ils considèrent que pour ce faire, un large débat doit être organisé avec l'ensemble des parties prenantes afin d'examiner collectivement sous quelles conditions - notamment en termes de moyens humains et financiers, mais également organisationnels - cette obligation pourrait être rétablie. Tel est le sens de cet amendement.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).