Amendement n° AS406
LOI n° 2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 7 par les mots :
« ainsi que les résultats obtenus à la suite des politiques mises en place au cours de l’année précédente ».
Ce que ça change · analyse IA
Impose un bilan annuel obligatoire des politiques sociales pour mesurer leur efficacité, face au risque de lourdeur administrative.
Intention : Instaurer un mécanisme de contrôle de l'efficacité de l'action publique pour forcer l'ajustement des politiques sociales en fonction de leurs résultats réels.
L'amendement visait à transformer la gestion des politiques sociales en un cycle de pilotage par la performance et l'évaluation systématique. En proposant un débat annuel de bilan, l'auteur cherche à rompre avec une logique de programmation linéaire pour instaurer une obligation de rendre compte de l'efficacité réelle des mesures. Le rejet de cet amendement suggère que le législateur privilégie une approche de programmation stable ou de gestion discrétionnaire, refusant de contraindre l'action publique par un calendrier d'évaluation rigide qui pourrait politiser ou ralentir l'exécution des politiques.
Exposé sommaire
Il serait opportun d’évaluer annuellement les politiques mises en place les années précédentes et d’en dresser un bilan afin de mesurer leur efficacité. Cette évaluation permettrait de prendre des décisions éclairées pour les programmations à venir.
En effet, lors des auditions, il a été suggéré que chaque année un débat soit organisé afin d’examiner les programmations préalablement mises en place, dans l’objectif d’établir un bilan global des politiques mises en œuvre au cours de l’année écoulée.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).