Amendement n° AS107
LOI n° 2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Suppression de l'adhésion automatique aux CPTS pour protéger la liberté d'exercice face au risque de forfaitisation.
Intention : Verrouiller le cadre de la coordination territoriale en imposant l'adhésion des libéraux pour contrer l'émiettement des soins, au risque de fragiliser l'autonomie de l'exercice libéral.
L'amendement propose un retrait radical de l'article 3, transformant une mesure d'organisation territoriale en un combat idéologique sur le modèle de soins. En s'opposant à l'adhésion automatique aux Communautés Professionnelles Territoriales de Santé (CPTS), l'auteur cherche à empêcher le passage d'une médecine libérale fondée sur l'acte à une médecine régulée par des forfaits. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de privilégier une intégration structurelle et obligatoire des professionnels dans les réseaux de soins, quitte à heurter le principe de liberté d'adhésion, pour garantir une coordination territoriale imposée.
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à supprimer l’article 3 de la présente loi.
En effet, après l’échec de la convention médicale notamment sur la médecine libérale il semble important de constater et critiquer ce souhait de régulation plutôt que de coercition. L’adhésion automatique aux CPTS de tous les professionnels de santé entre dans cette régulation permettant un encadrement des professionnels en activité libérale.
Tout d’abord ce cette adhésion vient à l’encontre du libre choix d’adhérer ou non venant ainsi porter atteinte directement à l’exercice libéral proprement définit. Cette adhésion de fait risque de réaliser un effet contraire, savoir, créer une réticence envers de nombreux professionnels dans le souhait d’adhésion. De plus, le présent article ne définit pas les éventuels arguments recevable en cas de refus des professionnels de santé.
Une telle adhésion va automatiquement entrainer une forfaitisation des soins entrainant ainsi, à terme, la fin du paiement à l’acte et donc la médecine libérale.De plus, l’adhésion va engager une cotisation obligatoire créant ainsi une charge fixe, même légère dans l’exercice professionnel et va engendrer plus de charge de travail sans augmentation de rémunération.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).