Amendement n° 43
LOI n° 2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels (1)
Dispositif
I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« en deviennent »,
les mots :
« peuvent en devenir ».
II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots :
« , sauf opposition de leur part effectuée ».
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Refuse l'adhésion obligatoire aux CPTS pour préserver le volontariat médical face au risque de désengagement.
Intention : Verrouiller le principe de liberté professionnelle en empêchant la transformation des CPTS en un outil de régulation imposé par l'État.
L'amendement visait à sanctuariser le caractère volontaire de l'adhésion aux CPTS. En s'opposant à toute forme de coercition, l'auteur cherchait à empêcher que la loi ne transforme ces structures de coopération en obligations professionnelles. Le rejet de cet amendement indique que le législateur a privilégié l'efficacité organisationnelle et la structuration du territoire par la contrainte ou l'incitation forte, plutôt que de garantir la liberté d'exercice des médecins comme rempart contre l'intégration forcée dans ces réseaux.
Exposé sommaire
Les communautés professionnelles territoriales de santé (CPTS) ont vocation de se construire et à fonctionner avec des médecins volontaires. Toute mesure coercitive visant à imposer l’appartenance à une CPTS mettrait en péril ces organisations mais aussi l’attractivité des métiers du soin.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).