Amendement n° 378
LOI n° 2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels (1)
Dispositif
À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« appréciée dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État »
les mots :
« de six mois ».
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Limite l'interdiction de l'intérim médical aux six premiers mois d'exercice pour éviter de priver certains territoires de soins.
Intention : L'auteur cherche à créer une soupape de sécurité pour les jeunes praticiens et les territoires en tension, afin d'empêcher que la loi ne devienne un obstacle à l'accès aux soins par excès de protectionnisme professionnel.
L'amendement tente de transformer une interdiction radicale de l'intérim pour les jeunes professionnels en une restriction temporaire. Le débat révèle une tension entre deux impératifs : la lutte contre la précarisation et la dévitalisation de la médecine libérale (l'objectif de la loi) et la nécessité de garantir la continuité des soins dans les déserts médicaux (l'enjeu de l'amendement). Le rejet de cet amendement confirme que le législateur privilégie la protection structurelle du métier de médecin sur la flexibilité immédiate de l'offre de soins, considérant l'interdiction comme un levier nécessaire pour forcer l'installation durable.
Exposé sommaire
Amendement de repli.
Les pratiques prédatrices en matière d’intérim médical doivent être combattues avec force.
Néanmoins, parce que l’intérim médical peut être une solution nécessaire dans certains territoires, il convient de l’encadrer et non de l’interdire.
C’est d’ailleurs dans cette voie que s’est engagé le Gouvernement, le 3 avril dernier.
Dès lors, l’interdiction proposée par cet article 7 semble excessive. Cet amendement vise donc en conséquence à en circonscrire la portée, en limitant l’interdiction de l’intérim médical pour les jeunes professionnels de santé à leurs six premiers mois d’exercice.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).