Amendement n° 136
LOI n° 2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels (1)
Dispositif
Le II de l’article L. 1434‑12‑2 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque la communauté professionnelle territoriale de santé relève en tout ou partie de leur ressort territorial, le maire et le président de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre concernés sont signataires de la convention mentionnée au I. »
Ce que ça change · analyse IA
Rendre les élus locaux signataires des conventions CPTS-ARS-CPAM pour articuler l'accès aux soins avec le projet de territoire communal.
Intention : Donner aux élus locaux un droit de codécision sur la stratégie sanitaire de leur territoire afin d'assurer que les objectifs de santé des CPTS s'articulent avec les politiques sociales, éducatives et de logement du bloc communal.
L'amendement propose d'intégrer les élus du bloc communal (communes, intercommunalités, métropoles) comme signataires des conventions stratégiques qui gouvernent les CPTS. L'auteur argumente que cette signature conjointe permettrait une meilleure cohérence territoriale en alignant les objectifs de santé (accès aux soins, prévention, qualité) avec les compétences communales (logement, mobilité, action sociale, éducation, petite enfance). Il s'agit de renforcer les synergies sans imposer un alignement de périmètre. Le rejet de cet amendement révèle une volonté du législateur de préserver l'autonomie des CPTS et du pilotage tripartite (ARS-CPAM-professionnels) face aux collectivités territoriales, même au prix d'une moindre intégration locale.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à rendre les élus locaux signataires des conventions conclues entre les communautés professionnelles territoriales de santé (CPTS), l’Agence régionale de santé et la Caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) portant sur l'amélioration de l'accès aux soins, l'organisation de parcours de soins; le développement d'actions territoriales de prévention, le développement de la qualité et de la pertinence des soins, l’accompagnement des professionnels de santé sur leur territoire et la participation à la réponse aux crises sanitaires.
L’ensemble de ces objectifs nécessitent une articulation étroite avec le projet de territoire porté par les élus du bloc communal, afin que les synergies puissent être renforcées avec l’ensemble des compétences et prérogatives communales, intercommunales et métropolitaines (logement, mobilité, action sociale, prévention, petite enfance, éducation, etc.).
Sans imposer aux CPTS d’aligner leur périmètre sur celui des contrats locaux de santé, cet amendement renforce la cohérence territoriale par l’association systématique des élus à l’action stratégique des CPTS.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).