Amendement n° AS721
LOI n° 2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels (1)
Dispositif
Après le mot :
« être »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« doté de la personnalité morale ».
Ce que ça change · analyse IA
Supprime un renvoi redondant à un décret pour éviter une double application réglementaire.
Intention : Éliminer une lourdeur administrative et une confusion juridique en évitant la multiplication de renvois identiques vers le pouvoir réglementaire.
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel et suppression d'une précision inutile : l'article L.6132-1 renvoie déjà à un décret, il n'est pas nécessaire de prévoir un autre renvoi au décret dans le cadre de cet alinéa.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).