Amendement n° 63 rect. Sénat
LOI n° 2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels (1)
Dispositif
Après l'article 2 ter (Supprimé)
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À l’article L. 123‑5 du code général de la fonction publique, après les mots : « réglementaire du travail » sont insérés les mots : « et inférieure ou égale à 90 % pour les professionnels de santé définis à l’article L. 4111‑1 du code de la santé publique ».
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Assouplir le cumul d'activité des soignants territoriaux pour égaler celui des hospitaliers, afin de booster l'offre de soins.
Intention : Favoriser l'attractivité des métiers de santé en territoire en brisant le carcan du temps plein territorial pour permettre une pratique mixte (salarié/libéral ou multi-sites).
L'amendement visait à lever une inégalité de traitement entre les professionnels de santé de la fonction publique territoriale (FPT) et ceux de la fonction publique hospitalière (FPH). En proposant d'étendre les possibilités de cumul d'activités (libéral, vacations, multi-structures) aux agents territoriaux, l'auteur cherchait à utiliser la flexibilité professionnelle comme levier d'attractivité pour les métiers en tension. Le rejet de cet amendement indique une volonté du législateur de maintenir une distinction stricte entre les régimes de cumul selon le type de fonction publique, refusant d'étendre la logique de mobilité et de multi-activité de l'hôpital aux structures gérées par les collectivités.
Objet
Cet amendement du groupe Socialiste Ecologiste et Républicain vise à favoriser l’activité dite « mixte » dans les centres de santé et autres équipements de santé – en assouplissant les conditions de cumul d’emploi des professionnels de santé dans ces structures.
Dans les équipements et services de santé dont elles assurent la gestion (centres de PMI, centres municipaux de santé, centres de santé sexuelles, centres de dépistages, centres de vaccination...) les collectivités territoriales (communes, communautés de communes, départements) participent de cette offre de proximité avec de nombreux professionnels de santé médicaux et paramédicaux qui travaillent en leur sein. Le cumul d’activité entre différentes structures (publiques ou privée) et différentes modalités (activité libérale ou emploi salarié) est l’une des caractéristiques des professions de santé qui permet d’accroître l’offre de soins, d’enrichir les parcours professionnels et faciliter les mobilités professionnelles.
Aujourd’hui, les professionnels de santé territoriaux, dès lors qu’ils exercent un emploi à 70% ou plus, ne bénéficient pas des mêmes possibilités de cumul d’activité que leurs homologues relevant de la fonction publique hospitalière (possibilités assouplies par décret dans les suites de la loi Ma Santé 2022). Un alignement des conditions de cumul d’emploi des professionnels de santé territoriaux sur celles des professionnels relevant de la fonction publique hospitalière et qui leur permettrait d’exercer quelques vacations en ville ou à l’hôpital, serait de nature à la fois à renforcer l’offre de soins sur un territoire et de contribuer à l’attractivité sur ces métiers en tension.
Ainsi, les mêmes raisons qui ont poussé le législateur à assouplir les conditions de la multi-activité pour les professionnels de la FPH devraient le conduire à étendre cet assouplissement aux professionnels de santé des collectivités territoriales.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).