Amendement n° 711
LOI n° 2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels (1)
Dispositif
À la fin de l’alinéa 19, supprimer les mots :
« , choisis par ces organismes ».
Ce que ça change · analyse IA
Supprime la mention de la désignation des délégués, jugée redondante car ils sont nommés par l'organisme.
Intention : Épurer le texte de mentions jugées tautologiques pour éviter toute lourdeur juridique, sans modifier le fond du droit.
Rédactionnel
Impact 0/100
Ambiguïté 0/100
Exposé sommaire
Rédactionnel. Ces « délégués » sont, par définition, choisis par l’organisme qui les délègue.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).