Amendement n° AS638
LOI n° 2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels (1)
Dispositif
Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les effets d’une révision des traitements et pensions des soignants et des personnels des services et établissements publics médico-sociaux et de santé, sur l’attractivité des métiers et l’amélioration de l’accès aux soins. Ce rapport étudie l’objectif de rattraper la moyenne des rémunérations des pays de l’Organisation de coopération et de développement économiques.
Ce que ça change · analyse IA
Exige un rapport sur la revalorisation des salaires et pensions du secteur sanitaire et social face à la perte de pouvoir d'achat.
Intention : Forcer l'État à reconnaître officiellement l'échec des mesures de revalorisation passées et à engager une trajectoire de hausse des salaires et des pensions pour freiner la fuite des professionnels de santé.
L'amendement cherche à transformer une loi (vraisemblablement budgétaire ou de programmation) en un outil de réflexion sur la politique de rémunération des agents publics de santé. En proposant la création d'un rapport parlementaire, l'auteur tente d'imposer au Gouvernement l'inscription de la question du pouvoir d'achat et de l'attractivité des métiers du soin comme une priorité législative. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de ne pas lier le texte en cours à une remise en cause structurelle des trajectoires de rémunération ou à une ouverture de débats sur les pensions, privilégiant la maîtrise des dépenses publiques sur la réponse à la crise d'attractivité du secteur.
Exposé sommaire
Par cet amendement, nous demandons que soit remis au Parlement un rapport étudiant les possibilités d’une nécessaire revalorisation des carrières et des métiers du social, médico-social et de la santé.
Nos personnels de santé ont cruellement souffert des mesures d’austérité prises sur la santé ces dernières décennies et notamment du gel du point d’indice depuis 2010, dont la récente augmentation est loin du compte. Il est enregistré une faible augmentation de 3,5 %, pour une inflation à 6 % environ, soit 2,5 % de perte de pouvoir d’achat.
Le Ségur de la Santé n’aura pas suffit, et la France accuse un retard certain : les infirmiers français continuent par exemple de dégringoler dans le classement de l’OCDE en matière de rémunération. Les jeunes continuent de quitter l’hôpital et les services et établissements médico-sociaux pour, soit travailler à l’étranger, soit se reconvertir. Et la situation va empirer. Le Gouvernement table sur une hausse des salaires des fonctionnaires de 0,1 % par an, soit une perte de revenus réels de 11 % entre 2023 et 2027 !
Nous demandons donc que soit envisagé par le Gouvernement une revalorisation des traitements et pensions des soignants et personnels des services et établissements publics de santé et médico-sociaux.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).