Amendement n° COM-73 Sénat
LOI n° 2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels (1)
Dispositif
I. - Après l'alinéa 4
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les professions de chirurgien-dentiste et de sage-femme, la commission mentionnée au premier alinéa est nationale.
II. - Alinéa 7
Après les mots :
après avis d'une commission
insérer le mot :
nationale
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Centralise l'avis sur l'exercice provisoire pour les dentistes, sages-femmes et pharmaciens afin d'éviter l'éparpillement régional.
Intention : Uniformiser l'évaluation des compétences pour ces professions spécifiques afin de garantir une égalité de traitement absolue et de rationaliser l'administration.
L'amendement transforme une structure potentiellement décentralisée en une structure exclusivement nationale pour trois professions spécifiques. En justifiant ce choix par le faible volume de candidats et la nécessité d'une uniformité de traitement, la Commission des affaires sociales cherche à éviter une fragmentation de l'autorité de contrôle. Le rejet d'une approche régionale pour ces métiers indique une volonté du législateur de privilégier la cohérence et l'égalité de décision sur la proximité géographique, limitant ainsi la marge de manœuvre des instances locales pour ces professions.
Objet
Cet amendement vise à préciser que, pour les professions de chirurgien-dentiste, de sage-femme et de pharmacien, la commission chargée d'émettre un avis sur les demandes d'attestation provisoire d'exercice est nationale.
Pour ces deux professions, le nombre de candidats susceptibles de bénéficier de ces dispositions ne justifie pas la création de commissions régionales. Par ailleurs, une commission nationale apporte de meilleures garanties dans l'équité de traitement des candidats.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.