Amendement n° 504
LOI n° 2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels (1)
Dispositif
Compléter la première phrase de l’alinéa 14 par les mots :
« et en étroite collaboration avec le conseil départemental de l’ordre des médecins ».
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Imposer à l'ARS de collaborer avec le conseil de l'ordre des médecins pour mettre en œuvre les mesures d'accès aux soins.
Intention : Donner aux ordres professionnels un rôle structurant dans la politique d'accès aux soins, ce qui favorise les intérêts corporatifs au détriment de l'autonomie décisionnelle des autorités sanitaires publiques.
L'amendement introduit une obligation de concertation entre le directeur général de l'ARS et le conseil départemental de l'ordre des médecins lors de la mise en œuvre des mesures d'amélioration de l'accès aux soins. Cette modification confère aux ordres professionnels un pouvoir de fait sur les décisions de politique publique territoriale — non pas consultatif, mais collaboratif et structurant. Or, les ordres sont des organismes d'autorégulation professionnelle dont les intérêts ne coïncident pas nécessairement avec l'objectif public de démocratisation de l'accès aux soins : le rejet de cet amendement révèle que le législateur a préféré préserver l'autonomie de l'ARS face aux lobbies professionnels, quitte à accepter une tension entre régulation publique et représentation de la profession.
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à accompagner le directeur général de l’Agence régionale de santé dans la mise en oeuvre des mesures pour l’amélioration de l’accès aux soins. La collaboration étroite avec le conseil départemental de l’ordre des médecins compétent autour des diverses mesures envisagées est nécessaire.
Le conseil de l’ordre possédant une connaissance parfaite de la profession et de ses enjeux permettra d’apporter une analyse supplémentaire dans la réalisation des mesures envisagées par le directeur général de l’ARS afin d’améliorer l'accès aux soins sur le territoire visé.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).