Amendement n° AS622
LOI n° 2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels (1)
Dispositif
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement étudiant la possibilité et la nécessité d’un objectif de 10 000 contrats d’engagement de service public d’ici l’année 2027. Le rapport établit une feuille de route du mode de financement et des différentes étapes à mettre en place pour atteindre l’objectif précité. Le rapport analyse également les modalités et bénéfices d’un tel objectif dans la lutte contre la désertification médicale.
Ce que ça change · analyse IA
Exige un rapport sur l'objectif de 10 000 contrats CESP d'ici 2027 pour pallier l'absence de moyens chiffrés.
Intention : L'auteur cherche à contraindre le Gouvernement à passer d'une logique de gestion de l'existant à une logique de planification massive, tout en liant l'efficacité du dispositif à une réforme de l'accès social aux études de santé.
L'amendement cherche à transformer une mesure de soutien incitatif en une véritable politique publique de masse. En pointant l'absence de budget et d'objectifs quantitatifs dans l'article 5, l'auteur souligne que sans cible chiffrée, la mesure reste symbolique. Le rejet de cet amendement révèle que le législateur souhaite maintenir une flexibilité totale sur le déploiement des CESP, refusant de s'engager sur une trajectoire de croissance qui contraindrait les finances publiques ou la gestion des effectifs de santé.
Exposé sommaire
Par cet amendement, nous demandons le remise par le Gouvernement au Parlement d’un rapport étudiant les modalités et possibilités d’un objectif de 10 000 contrats d’engagement de service public à l’horizon 2027.
L’article 5 n’établit ni objectif chiffré ni constat des besoins financiers d’une politique de généralisation des CESP. Face à ce manque d’ambition du texte, nous recommandons d’atteindre 10 000 CESP conclus à la fin du quinquennat chez les futurs médecins. En outre, cette extension risque d’avoir des effets limités tant qu’elle ne s’accompagne pas d’une réelle démocratisation sociale et territoriale de l’accès aux études de santé, les études de santé étant déjà très sélectives, le recours au CESP demeure faible (environ 300 contrats par an).
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).