Amendement n° 939
LOI n° 2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels (1)
Dispositif
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport examinant la possibilité de créer une année préparatoire aux études de médecine s’adressant en priorité aux lycées mentionnés à l’article L. 632‑6‑1 du code de l’éducation.
L’année préparatoire aux études de médecine est une formation d’une durée d’un an proposant aux étudiants, immédiatement après l’obtention de leur baccalauréat, une remise à niveau en vue de l’entrée en parcours d’accès spécifique santé et du passage du concours d’accès à la deuxième année d’études de médecine. La validation de l’année préparatoire aux études de médecine permet l’inscription l’année suivante en parcours d’accès spécifique santé.
L’année préparatoire aux études de médecine vise à renforcer les connaissances dans les disciplines fondamentales, acquérir des méthodes de travail adaptées au milieu universitaire et initier aux disciplines du domaine de la santé, et plus particulièrement de la médecine.
Ce que ça change · analyse IA
Créer une année préparatoire aux études de médecine, ciblée sur les régions en désert médical, pour augmenter le recrutement local et favoriser l'installation ultérieure de médecins.
Intention : Créer des générations de médecins attachés à leurs régions d'origine en les formant localement dès le stade préparatoire, brisant ainsi le cycle où les élites médicales se concentrent dans les centres urbains.
L'amendement proposait une formation de remise à niveau post-baccalauréat, spécifiquement implantée dans les territoires sous-dotés en offre de soins. Le mécanisme repose sur un postulat : former localement crée une attache territoriale qui incite les futurs médecins à s'y installer. Le groupe transpartisan voyait dans cette mesure une réponse structurelle aux déserts médicaux — non pas une aide à la redistribution de médecins existants, mais une création endogène de vocations médicales ancrées territorialement. Son rejet révèle une tension entre deux visions : celle d'une intervention précoce et territorialisée dans le pipeline de formation, versus une approche estimée insuffisante ou trop coûteuse relativement à son effet réel sur les installations ultérieures.
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe de travail transpartisan sur les déserts médicaux propose la remise d’un rapport du gouvernement sur la création d’une année préparatoire aux études de médecine.
Cette formation, accessible aux étudiants immédiatement après l’obtention de leur baccalauréat, permet une remise à niveau en vue de l’entrée en Parcours d’Accès Spécifique Santé et du passage du concours d’accès à la deuxième année d’études de médecine. Cette formation viserait en priorité des territoires possédant un taux d’accès aux études de médecine particulièrement faible et caractérisés par une offre de soins insuffisante.
Cette formation de renforcement dans des matières présentes au concours d’admission en 2e année de médecine permettra de démocratiser l’accès aux études de santé et, à moyen terme, de former des médecins issus de territoires en situation de désertification médicale, compte tenu du fait que l’attache territoriale reste l’un des premiers déterminants de l’installation des médecins.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).