Amendement n° 552
LOI n° 2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels (1)
Dispositif
Après l’alinéa 14, insérer les deux alinéas suivants :
« b bis) Le même II est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Au moins une fois par an, le directeur général de l’agence régionale de santé présente au conseil territorial de santé ses observations sur l’état de santé de la population du territoire et l’offre de soins disponible sur ce dernier. »
Ce que ça change · analyse IA
Oblige le directeur de l'ARS à rendre compte annuellement de l'état de santé et de l'offre de soins au conseil territorial.
Intention : Renforcer le pouvoir de contrôle et de pilotage du conseil territorial en forçant l'autorité de santé (ARS) à une transparence et une redevabilité périodiques devant les acteurs locaux.
L'amendement transforme la relation entre l'Agence Régionale de Santé (ARS) et le Conseil Territorial de Santé (CTS). En imposant une obligation de présentation annuelle des observations de l'ARS, il fait passer le CTS d'une instance consultative passive à un véritable organe de contrôle et de pilotage. Le rejet de cette idée aurait maintenu l'ARS dans une position de gestionnaire autonome, tandis que son adoption consacre une volonté de démocratie sanitaire locale où l'expertise technique de l'État doit être mise à la disposition des élus et des représentants territoriaux pour éclairer la gouvernance.
Exposé sommaire
Le conseil territorial de santé ayant vocation à devenir l'instance de la gouvernance locale des politiques de santé, il est proposé que le directeur général de l’ARS présente chaque année devant les membres du CTS ses observations sur l’état de santé de la population du territoire et l’offre de soins disponible sur ce dernier.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).