Amendement n° AS628
LOI n° 2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels (1)
Dispositif
Dans les six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’apport en matière d’accès aux soins du développement, dans les zones sous-dotées, des centres de santé favorisant le salariat. Ce rapport étudie également les modalités de financement pour soutenir leur création.
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Exige un rapport sur l'impact et le financement des centres de santé pour pallier les déserts médicaux.
Intention : Forcer l'État à reconnaître et à financer le modèle des centres de santé salariés comme solution structurelle aux déserts médicaux, plutôt que de se contenter de mesures incitatives pour le secteur libéral.
L'amendement cherche à transformer la réponse législative face aux déserts médicaux en passant d'une logique de maintien de l'exercice libéral à une logique de soutien structurel au salariat médical. En proposant un rapport d'évaluation, l'auteur tente d'imposer au législateur une réflexion sur le modèle économique des centres de santé (gestion en régie) comme alternative systémique. Le rejet de cet amendement indique que le législateur souhaite conserver la maîtrise du calendrier et des priorités de financement, refusant d'inscrire dans la loi une obligation de réflexion qui pourrait contraindre l'État à un virage vers le salariat médical.
Exposé sommaire
Par cet amendement, le groupe parlementaire LFI-NUPES demande la remise d’un rapport évaluant l’impact des centres de santé en 2022 et les pistes de financement pour en favoriser le développement.
Les centres de santé, structures pluriprofessionnelle dotées de salariés et d’équipes administratives, pourraient jouer un rôle clé dans l’élaboration d’un autre modèle d’exercice de la médecine qui puisse enfin répondre aux dramatiques difficultés d’accès aux soins. Pourtant, leur développement reste insuffisant compte tenu la situation actuelle. Selon le rapport annuel 2023 de la Cour des Comptes, « dans des contextes territoriaux où la densité en médecins libéraux est très dégradée, le recours au salariat, notamment grâce à des centres de santé gérés en régie, peut être une solution. Ces centres (...) peuvent en effet constituer un « modèle » économique et sanitaire, en théorie et même en pratique« .
C’est pourquoi nous demandons un rapport permettant d’évaluer le fonctionnement de ces centres et les améliorations nécessaires pour soutenir leur création.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).