Amendement n° 1125
LOI n° 2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels (1)
Dispositif
I. – Supprimer l’alinéa 4.
II. – En conséquence, après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« 9° bis Des représentants d’organisations syndicales de salariés représentatives de chaque filière ; »
III. – En conséquence, compléter l’alinéa 14 par les mots :
« dont la nomination respecte la parité de genre »
IV. – En conséquence, après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant :
« Il garantit en son sein la participation des usagers, notamment celle des personnes en situation de pauvreté et celle des personnes en situation de handicap. »
V. – En conséquence, compléter la seconde phrase de l’alinéa 16 par les mots :
« et des commissions instaurées pour chaque spécialité médicale dont l’offre de soins s’avère insuffisante, au sens de l’article L. 1434‑4 du présent code »
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Rééquilibre le CTS en écartant l'État et en incluant syndicats, usagers précaires/handicapés et experts métiers.
Intention : Démocratiser la gouvernance de la santé territoriale en transférant le pouvoir de décision des institutions vers les représentants des travailleurs et des usagers les plus fragiles.
Cet amendement visait une transformation structurelle du Conseil Territorial de Santé (CTS) en passant d'un organe de pilotage institutionnel à un organe de concertation sociale et citoyenne. En proposant de retirer le représentant de l'État (jugé redondant avec l'ARS) pour le remplacer par des représentants syndicaux et des usagers issus de populations vulnérables (précarité, handicap), l'auteur cherche à déplacer le centre de gravité de la décision vers les acteurs de terrain et les bénéficiaires. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de maintenir une gouvernance verticale et institutionnelle, où l'État conserve un rôle de pilotage direct, plutôt qu'une gouvernance horizontale et participative.
Exposé sommaire
Par ce sous-amendement, le groupe LFI-NUPES souhaite ainsi modifier la composition du CTS :
- retirer le représentant de l'État, considérant que la représentation de l'État est déjà assurée par le directeur général de l'Agence régional de santé : au titre de l'article L. 1432-2 du Code de la santé publique ce dernier "exerce, au nom de l'Etat, les compétences mentionnées à l'article L. 1431-2" ;
- compléter la composition par les représentants des organisations syndicales représentatives de chaque filière ;
- préciser que la nomination des représentant·es des usagers respecte la parité de genre.
En outre, nous proposons de rétablir la rédaction en vigueur dans le code de la santé publique afin de garantir la participation des usagers en situation de pauvreté et de ceux en situation de handicap, dont l'expression est cruciale afin d'élaborer un diagnostic et un projet territorial : la précarité et le handicap constituent deux motifs majeurs d'inégalité d'accès aux soins.
Enfin, en complément de la commission spécialisée en santé mentale, nous proposons que le conseil territorial de santé se dote de commissions spécialisées en fonction des spécialités médicales les plus en carence sur le territoire.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).