Amendement n° 1084
LOI n° 2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 19 par les mots :
« , le cas échéant en salariant des médecins ».
Ce que ça change · analyse IA
Autorise le directeur de l'ARS à salarier des médecins pour pallier les déserts médicaux, entre impératif de soin et coût public.
Intention : L'auteur cherche à doter l'État d'un levier d'action coercitif et direct pour briser les déserts médicaux en contournant l'incapacité des médecins libéraux à s'installer dans certaines zones.
L'amendement transforme une mission de coordination et de régulation de l'ARS en une mission d'intervention directe sur le marché de l'emploi médical. En permettant l'embauche directe de praticiens par l'agence, le législateur accepte de passer d'une logique de pilotage de l'offre de soins à une logique de gestionnaire de ressources humaines. Son adoption confirme que la priorité donnée par la loi est l'accès effectif aux soins, quitte à ce que l'État devienne un employeur direct pour compenser les défaillances du secteur libéral.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à élargir les possibilités pour le directeur général de l'agence régional de santé de mettre en œuvre des mesures pour améliorer l'accès aux soins, le cas échéant en salariant des médecins.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).