Amendement n° 267
LOI n° 2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels (1)
Dispositif
À l’alinéa 21, après le mot :
« santé »,
insérer les mots :
« , mettant en oeuvre une démarche d’engagement ».
Ce que ça change · analyse IA
Ajouter à la mission des CTS un engagement obligatoire (service médical citoyen) des professionnels de santé en zones sous-dotées, au-delà de simples incitations.
Intention : Basculer d'une logique purement incitative à un engagement obligatoire des jeunes médecins pour corriger structurellement l'inégalité territoriale d'accès aux soins.
L'amendement vise à compléter l'article L.1434-10-1 en imposant un service médical obligatoire d'un an (renouvelable) pour les nouveaux diplômés en zones médicalement sous-dotées. Le débat révèle une tension fondamentale : l'exposé sommaire reconnaît que « l'incitation, pour nécessaire qu'elle soit, n'est pas suffisante » pour garantir un accès aux soins territorial équitable. L'auteur promeut donc un passage de l'incitatif au contraignant, s'appuyant sur une recommandation de l'Académie Nationale de Médecine. Ce choix de durcissement s'inscrit dans une volonté de rupture avec une approche trop souple, jugée insuffisante pour résoudre les déserts médicaux. Le rejet de cet amendement signale que le législateur a préféré maintenir une approche incitatrice et progressive plutôt que de risquer une obligation qui aurait pu heurter les professionnels de santé ou complexifier la mise en œuvre.
Exposé sommaire
L’ajout d’un article L.1434-10-1 permet de renforcer les missions des CTS pour permettre une meilleure offre de soins au plus près des besoins des territoires.Néanmoins, il convient, dans une perspective plus volontariste, d’ajouter outre les outils incitatifs, la mise en œuvre d’une démarche prônant un engagement des professionnels de santé.
En effet, pour réussir un meilleur accès aux soins sur nos territoires, l’incitation, pour nécessaire qu’elle soit, n’est en effet pas suffisante.
Sur ce sujet, par exemple, l’Académie Nationale de Médecine recommande la mise en place d’un service médical citoyen d’un an, renouvelable, en zones sous dotées d’un point de vue médical pour les nouveaux diplômés en médecine.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).