Amendement n° 1017
LOI n° 2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels (1)
Dispositif
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« 3° Les aides financières à la primo-installation au titre de la convention prévue à l’article L. 162‑5 du code de la sécurité sociale. »
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Intègre les aides conventionnelles dans le calcul du cumul des aides à l'installation pour limiter les doublons.
Intention : Verrouiller le dispositif de soutien à l'installation en empêchant le cumul occulte de différentes formes d'aides pour garantir l'équité et la maîtrise budgétaire.
L'amendement modifie la portée du dispositif de contrôle en élargissant le périmètre des aides prises en compte. En passant d'un contrôle des seules aides directes à un contrôle incluant les aides conventionnelles, le législateur cherche à fermer une brèche qui permettait, en pratique, de cumuler plusieurs dispositifs de soutien sans que le plafond global ne soit atteint. Son adoption confirme une volonté de rationalisation des dépenses publiques et de lutte contre l'effet d'aubaine, privilégiant la cohérence globale du soutien à l'installation sur la multiplicité des sources de financement.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à compléter le dispositif adopté en commission des affaires sociales afin d'encadrer le cumul dans le temps des aides à l'installation en y intégrant les aides conventionnelles.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).