Amendement n° AS716
LOI n° 2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels (1)
Dispositif
I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« médicales et de la pharmacie »
les mots :
« de santé ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 3, substituer aux mots :
« profession médicale et de la pharmacie »
les mots :
« professions de santé ».
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Élargit la carte « talent » aux infirmiers et aux établissements privés pour pallier la pénurie de soins.
Intention : L'auteur cherche à dé-corréler le droit au séjour de la seule fonction médicale et du niveau de salaire pour l'aligner sur la réalité du terrain (besoin d'infirmiers et de cliniques privées).
L'amendement visait à briser la distinction entre le secteur public/associatif et le secteur privé lucratif dans le recrutement de personnels de santé étrangers. En proposant d'abaisser le seuil de revenus pour les infirmiers (IDE) et d'ouvrir le dispositif aux cliniques privées, l'auteur tentait de transformer une mesure de facilitation pour les médecins en un outil de gestion globale de la pénurie de soins. Son rejet confirme la volonté du législateur de maintenir un contrôle strict sur l'accès au titre de séjour « talent » (lié au niveau de revenus) et de réserver certains avantages de recrutement aux structures non lucratives.
Exposé sommaire
L’article 10 propose de créer une carte de séjour « talent » spécifique qui bénéficiera aux professions médicales. Or le secteur de la santé est aujourd’hui touché par de nombreuses pénuries de professionnels, qui vont bien au-delà des seules professions médicales. Or, le titre de séjour « talent » ne bénéficie pas, dans la configuration actuelle envisagée, aux infirmiers dont les revenus sont inférieurs au plancher fixé par décret. C’est la raison pour laquelle nous proposons d’étendre le dispositif proposé par l’article 10 aux IDE et d’en faire ainsi une carte « talent - professions de santé ».
En outre, le dispositif tel que proposé permet aux établissements publics et privés associatifs uniquement, de recruter des PADHUE (praticiens à diplôme hors Union Européenne) qui n’auront pas encore validé leurs épreuves de vérification des connaissances. Les établissements de santé privés forment des internes depuis de nombreuses années et font face aux mêmes difficultés de recrutement que les établissements de santé publics et privés non lucratifs. Le Président de la République comme le ministre de la Santé appellent légitimement à la mobilisation de tous au service du système de santé, dans une « symétrie d’engagement ». Cela nécessite que les dispositifs ne soient pas fléchés en fonction des statuts, mais des missions accomplies. Une différence de traitement risquerait en outre d’être censurée, les établissements de tous statuts étant pareillement confrontés aux mêmes difficultés et aux mêmes besoins. Cette proposition d’amendement réintroduit donc les établissements de santé privés dans les bénéficiaires potentiels de cette carte de séjour « talent ».
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).