Amendement n° 1149
LOI n° 2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels (1)
Dispositif
I. – Pour une durée de cinq ans à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi, une expérimentation visant à encourager l’orientation des lycéens issus de déserts médicaux vers les études de santé est mise en place par le ministère de l’éducation nationale dans trois académies volontaires.
II. – Dans les académies concernées, les lycées situés dans des zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou concernées par des difficultés dans l’accès aux soins au sens du 1° de l’article L. 1434‑4 du code de la santé publique proposent une option santé aux élèves des classes de première et de terminale de la voie générale.
III. – Au plus tard douze mois avant le terme de l’expérimentation, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation de l’expérimentation afin de déterminer les conditions appropriées pour son éventuelle généralisation.
Ce que ça change · analyse IA
Crée une option santé expérimentale en lycée dans les déserts médicaux pour susciter des vocations locales.
Intention : Utiliser l'attractivité scolaire pour créer un vivier de professionnels de santé ancré localement et pallier les déserts médicaux.
L'amendement transforme une loi qui semble traiter de l'organisation générale de l'enseignement ou de la santé en un levier de politique territoriale. En ciblant spécifiquement les zones à faible offre de soins, le législateur ne cherche pas seulement à enrichir l'offre pédagogique, mais à utiliser l'école comme un outil de lutte contre les déserts médicaux. L'adoption de cet amendement montre une volonté de lier l'éducation à la planification sanitaire, en misant sur la proximité géographique pour résoudre une pénurie de professionnels.
Exposé sommaire
Cet amendement propose d’expérimenter la mise en place - dans les académies volontaires - d’une option santé dans les lycées situés dans des zones caractérisées par une offre de soins insuffisante, afin d’encourager les vocations médicales et paramédicales chez les élèves issus de ces territoires.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).