Amendement n° COM-24 rect. Sénat
LOI n° 2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels (1)
Dispositif
Alinéa 32
Après les mots « offre de soins insuffisante »
Insérer les mots « notamment une offre de soins sans dépassement d’honoraire ».
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Ajouter que l'évaluation de l'offre de soins doit considérer le respect des conventions tarifaires (secteur 1) pour mesurer l'accès financier réel aux soins.
Intention : Empêcher que des territoires ne masquent des difficultés d'accès financier en gonflant les chiffres de praticiens installés, en obligeant à considérer le secteur 1 comme critère d'évaluation réelle de l'accès aux soins.
L'amendement vise à enrichir la définition des « difficultés d'accès aux soins » en incluant explicitement la dimension tarifaire. Alors que le texte initial cible l'offre insuffisante ou les délais d'accès, l'amendement souligne que des dépassements d'honoraires importants constituent une barrière financière effective même quand le nombre de médecins semble adéquat. En précisant que l'appréciation doit tenir compte « de la convention médicale des praticiens et en particulier celle de secteur 1 », il tente de contraindre les stratégies de territoires qui pourraient compter sur un nombre de praticiens installés sans vérifier leur engagement tarifaire. Le rejet de cet amendement révèle une tension : la commission a estimé que focaliser ainsi sur les conventions tarifaires excédait le mandat du conseil territorial de santé ou risquait de cristalliser un débat sensible sur les dépassements d'honoraires au sein d'une instance censée plutôt piloter l'offre globale.
Objet
La présente proposition de loi prévoit que le conseil territorial de santé élabore le projet territorial de santé définissant « les objectifs prioritaires en matière d’accès aux soins, de permanence des soins et d’équilibre territorial de l’offre de soin, ainsi qu’en matière de prévention et d’amélioration de l’espérance de vie sans incapacité ».
Ces objectifs doivent par ailleurs prendre en compte les particulières difficultés de certains territoires « caractérisés par une offre de soin insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins ».
Les difficultés d’accès aux soins ont des causes nombreuses et des conséquences défavorables très importantes pour les personnes devant reporter ou renoncer à des soins. Si l’absence de médecins ou les délais de rendez-vous constituent des difficultés d’accès aux soins évidents, les difficultés financières d’accès aux soins sont également un motif récurrent de non-recours aux soins. La pratique de dépassements d’honoraires est susceptible d’entraîner un reste à chaque pour le patient et donc de constituer une barrière financière d’accès aux soins alors même que le nombre de praticiens installés sur le territoire semble correspondre aux besoins. Cela est particulièrement vrai dans les territoires où le coût de la vie est élevé ou pour certaines spécialités médicales.
Le présent amendement a pour objet de préciser que l’appréciation de l’offre de soin sur un territoire doit tenir compte de la convention médicale des praticiens et en particulier celle de secteur 1.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.