Amendement n° 702
LOI n° 2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Supprime l'obligation de placement en direction commune pour respecter la diversité des moyens des GHT.
Intention : L'auteur cherche à protéger l'autonomie décisionnelle des petits établissements en empêchant une fusion administrative forcée qui pourrait les rendre dépendants de directions de GHT éloignées de leurs réalités de terrain.
L'amendement vise à briser la logique de standardisation imposée par le texte initial. En s'opposant à la systématisation du placement des directions au sein des Groupements Hospitaliers de Territoire (GHT), l'auteur cherche à préserver l'autonomie de gestion des structures plus petites ou moins dotées. Le rejet de cette obligation de mutualisation des fonctions de direction montre que le législateur privilégie une logique d'économie d'échelle et de centralisation administrative au détriment de la spécificité locale des établissements.
Exposé sommaire
Cette disposition, en systématisant le placement en direction commune au sein des GHT, néglige l'existence de GHT de natures très diverses sur le territoire en termes de moyens et de tailles. Une telle disposition détournerait un peu plus les GHT des missions qui leur ont été initialement conférées, celles de mutualiser les moyens au service des patients dans le souci d'un égal accès aux soins pour tous.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).