Amendement n° 19 rect. Sénat
LOI n° 2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels (1)
Dispositif
Alinéas 3 et 16 à 25
Supprimer ces alinéas.
Ce que ça change · analyse IA
Maintient la notion de « démocratie sanitaire » pour garantir la dimension participative du Conseil Territorial de Santé.
Intention : Sanctuariser le droit des usagers à la participation active pour éviter que le Conseil ne devienne une simple instance consultative dénuée de substance politique.
L'amendement visait à réintroduire explicitement le concept de « démocratie sanitaire » dans la définition des missions du Conseil Territorial de Santé. Son rejet indique que le législateur, bien qu'acceptant la création de l'instance, refuse de l'ancrer juridiquement dans le principe de démocratie sanitaire. Cela révèle une volonté de limiter la portée politique et citoyenne de l'organe au profit d'une approche plus technique ou administrative de la santé publique, évitant ainsi de lui conférer un pouvoir de co-construction ou de contrôle citoyen trop marqué.
Objet
L'apport essentiel du Conseil Territorial de Santé est sa nature d'instance de démocratie participative en matière de santé publique. Il est donc essentiel de garder cette référence à la "démocratie sanitaire".
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).